Dans la gamme des outils de défiscalisation, la loi Pinel remporte tous les suffrages. Et pour cause, elle offre des avantages fiscaux indéniables. Pour y accéder, il convient néanmoins de respecter certaines conditions d’éligibilité. Voici les grands principes régissant ce dispositif.
Les conditions d’éligibilité de la loi Pinel
Dans une volonté de dynamiser les investissements locatifs afin notamment de mettre fin à la pénurie de logements, l’État a mis en place le dispositif Pinel qui intervient en substitution à l’ancienne loi Duflot. Cette loi a pour particularité d’offrir plus d’opportunités et de souplesse aux investisseurs. Mais elle n’est accessible qu’à certaines conditions. Déjà, il est important de savoir que tous les logements ne sont pas éligibles. Le bien immobilier doit être neuf, en l’état futur d’achèvement ou rénové et aussi être conforme aux exigences de construction imposées par BBC 2005 et RT 2012. A noter que cette dernière va bientôt être substituée par la Règlementation Thermique 2020. Au-delà, le logement acquis doit être loué à des locataires dont les revenus n’excèdent pas certains plafonds. Les loyers appliqués sont également plafonnés et doivent être inférieurs de 10 à 20 % du loyer proposé sur le marché libre. Cette règle a été mise en place afin d’éviter toutes formes d’abus et permettre aux ménages modestes d’accéder au logement. Très important : l’investissement en lui-même est également plafonné. Il ne doit pas excéder les 5500 euros par m2 et 300 000 euros par an.
Le zonage Pinel
Dans cette logique de favoriser l’accès au logement, les investisseurs sont obligés d’acquérir leurs biens immobiliers situés dans des zones bien précises. Régulièrement, des révisions sont réalisées sur le zonage pour adapter le dispositif au marché immobilier actuel. Récemment, 1200 communes ont été concernées par un reclassement. Ainsi, les investisseurs pourront continuer à acheter en zone A bis qui concerne Paris et 29 communes situées aux alentours. La zone A continue d’être valable et porte sur les grandes agglomérations comme Lyon, Montpellier, l’Ile-de-France ou encore Lille. Idem pour la zone B1 qui comprend les métropoles comptant plus de 250 000 habitants. Par contre, les zones B2 et C sont désormais exclues.
La fiscalité de la loi Pinel
Le principal argument de la loi Pinel porte sur la fiscalité avantageuse qu’elle offre aux investisseurs. Ces derniers jouissent d’une réduction d’impôt très attractive. Ainsi, tant que le bien est mis en location pendant 6 ans, le propriétaire profitera d’un avantage fiscal de 12% du prix du logement sans dépasser le plafond de 36 000 euros. Si la location s’étale sur 9 ans, la réduction fiscale atteint 18% du montant de l’investissement pour un total de 54 000 euros. Enfin, sur 12 ans, la baisse d’impôt sur le revenu atteint les 21% pour un total de 63 000 euros. Une fois les 12 ans passés, l’investisseur peut décider de revendre son bien ou de le garder, mais dans ce dernier cas, il ne profitera plus d’aucune baisse sur l’impôt sur le revenu. Ne pas revendre peut aussi constituer une solution intéressante pour profiter d’un patrimoine pérenne et solide qu’il sera possible de transmettre plus tard à ces descendants.
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