Si vous êtes un professionnel du BTP, vous êtes soumis au régime de responsabilité décennale. Cette assurance obligatoire concerne en effet tous les pros des travaux de construction, en neuf ou rénovation, et est encadrée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Pendant une période de dix après la date de livraison des travaux, vous restez responsable des dommages éventuels causés à la suite de votre chantier. Si l’investissement est certes cher, sachez qu’un entrepreneur non assuré risque une peine d’emprisonnement d’une durée variant de dix jours à six mois, ainsi qu’une amende de 75 000 euros.
Cette assurance décennale doit être souscrite avant le début d’un chantier pour pouvoir le couvrir. En tant que professionnel, vous êtes dans l’obligation de fournir à vos clients un justificatif de votre souscription à la garantie décennale avant le début des travaux. Si vous êtes bien assuré, c’est votre assureur qui prendra à sa charge les frais des réparations dans l’éventualité d’un dommage.
Comment bien choisir sa décennale ?
Cette assurance, dite également responsabilité civile décennale obligatoire, couvre tous les vices et les dommages de construction qui touchent la solidité des éléments et équipements de la construction, neuve ou en rénovation.
Vérifiez les garanties
Pour choisir votre assurance décennale, vérifiez les garanties proposées afin de bénéficier d’une bonne couverture dans le cadre de votre activité. Pensez à votre évolution dans le domaine et optez pour un contrat qui inclut la protection juridique, vous ferez des économies.
Optez pour un contrat adapté à vos besoins
Votre décennale doit couvrir vos besoins. Faites donc apparaître vos activités afin que l’assureur puisse se baser sur vos déclarations et vous offrir les garanties correspondantes. Soyez vigilant sur ce point, car si votre activité n’est pas convenablement couverte, vous vous exposez au risque d’une déchéance de garantie dans l’éventualité d’un sinistre.
Ne surévaluez pas votre chiffre d’affaires pour ne pas payer de mensualités trop importantes en début d’activité, mais tenez-en compte dans vos déclarations.
Choisissez le tarif le plus avantageux
Comparez tous les indicatifs de prix et attachez-vous à vérifier les tarifs annuels, les échéances mensuelles et les éventuels frais complémentaires associés. Vous éviterez les mauvaises surprises.
Faites des devis comparatifs et sollicitez les conseils d’un courtier
Ne vous jetez pas sur la première proposition que l’on vous fera. Comparez, faites des devis, étudiez-les ou faites appel à un courtier en assurance (qui s’y connait en décennale de préférence). Il est essentiel de bien choisir la formule qui vous correspond, vous éviterez des dépenses onéreuses et inutiles dans des services qui ne vous conviennent pas et qui risquent de mal vous couvrir en cas de dommages.
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